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Faire certifier conforme une copie de document administratif

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de certifier que la copie d’un document est identique à l’original.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents délivrés par une Administration française destinés à des administrations étrangères.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne

Pièces à fournir :

le document original + la photocopie

Délais de délivrance :

immédiat

Coût :

gratuit

Informations complémentaires :

l’administration française ne peut plus exiger que les copies de documents administratifs que vous lui présentez soient certifiées conformes à l’original.

Dès lors que ces copies sont lisibles, elle est tenue de les accepter.