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Opérations d'aménagement - Transfert dans le domaine public des espaces communs

Les opérations d'aménagement, lotissement, permis groupés, sont générateurs d'espaces communs qui peuvent soit être laissés à la charge des propriétaires de lots (1), soit transférés à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent (2).

  1. Dans le cas où les espaces communs d'une opération d'aménagement sont conservés par les colotis, le dossier de demande d'autorisation (PA, PC..) est complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs (Article R 442-7 du Code de l'Urbanisme).

  2. Dans le cas où l'aménageur souhaite rétrocéder les voies et espaces communs à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il justifie, au moment du dépôt de la demande d'autorisation, de la conclusion avec l'organisme compétent d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de ce dernier de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (Article R 442-8 du Code de l'urbanisme).

Les document ci-dessous ont donc pour objectif de définir les modalités pour un transfert de propriété de ces aménagements. Il détermine notamment la procédure et les conditions à remplir pour la signature de la convention. Le respect de ces dispositions subordonnera la délivrance de la conformité.

Document à télécharger :

 

Documents administratifs et techniques :

Les document administratifs et techniques sont disponibles sur simple demande aux services concernés.