Les opérations d'aménagement, lotissement, permis groupés, sont générateurs d'espaces communs qui peuvent soit être laissés à la charge des propriétaires de lots (1), soit transférés à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent (2).
- Dans le cas où les espaces communs d'une opération d'aménagement sont conservés par les colotis, le dossier de demande d'autorisation (PA, PC..) est complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs (Article R 442-7 du Code de l'Urbanisme).
- Dans le cas où l'aménageur souhaite rétrocéder les voies et espaces communs à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il justifie, au moment du dépôt de la demande d'autorisation, de la conclusion avec l'organisme compétent d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de ce dernier de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (Article R 442-8 du Code de l'urbanisme).
Les document ci-dessous ont donc pour objectif de définir les modalités pour un transfert de propriété de ces aménagements. Il détermine notamment la procédure et les conditions à remplir pour la signature de la convention. Le respect de ces dispositions subordonnera la délivrance de la conformité.
Document à télécharger :
- Cahier des procédures et des principes applicables au transfert dans le domaine public des espaces communs réalisés dans le cadre des opérations d'aménagement.
- Cahier des prescriptions techniques pour les aménagements de l'Espace Public
- Convention : "Projet de classement dans le domaine public de la voirie et des espaces communs"
- Délibération du 15 septembre 2014
Documents administratifs et techniques :
Les document administratifs et techniques sont disponibles sur simple demande aux services concernés.
- Espaces verts, voirie, éclairage public,
Direction de l’Espace public de la mairie de Niort
Coordonnées : 05.49.78.77.47 / patrick.picaud@mairie-niort.fr - Eau
Syndicat des Eaux du Vivier
Coordonnées : 05.49.78.74.74 / accueil.sev@mairie-niort.fr - Assainissement
Communauté d'Agglomération de Niort
Coordonnées : 05.49.04.13.66 / estelle.heurtebise@agglo-niort.fr - Déchets ménagers
Communauté d'Agglomération de Niort - Transports de l'Agglomération Niortaise
Communauté d'Agglomération de Niort
Coordonnées : 05.49.04.13.45 / francis.seguin@agglo-niort.fr