Services municipaux:Espace public
Adresse :Ville de Niort Place Martin-Bastard 79000 Niort
Publié le
Les opérations d'aménagement, lotissement, permis groupés, sont générateurs d'espaces communs qui peuvent soit être laissés à la charge des propriétaires de lots (1), soit transférés à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent (2).
Les document ci-dessous ont donc pour objectif de définir les modalités pour un transfert de propriété de ces aménagements. Il détermine notamment la procédure et les conditions à remplir pour la signature de la convention. Le respect de ces dispositions subordonnera la délivrance de la conformité.
Les document administratifs et techniques sont disponibles sur simple demande aux services concernés.
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