:Modifier ou dissoudre un Pacs

Vous voulez modifier le Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous avez conclu ou demander sa dissolution?

Pacs conclu avant le 1er novembre 2017

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous avez fait enregistrer votre déclaration après du greffe d'un tribunal d'instance ou auprès d'un notaire.

• Pacs conclu devant un tribunal d'instance

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs. Tous les dossiers de Pacs conclus depuis 1999, encore en cours ou dissous depuis moins de 5 ans, ont été transmis aux mairies des communes sièges des tribunaux d'instance. Adressez-vous à la mairie de Niort si vous avez fait enregistrer votre déclaration de Pacs au tribunal d'instance de Niort ou au tribunal d'instance de Melle (qui a fermé en 2009 dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire).

• Pacs conclu devant un notaire

Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Pacs conclu après le 1er novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pacs se fait en mairie et non plus au tribunal d'instance. Pour la dissolution ou la modification d'un Pacs conclu après cette date, il faudra s’adresser à la mairie de la commune où il a été enregistré.

Si vous décidez de conclure votre Pacs devant un notaire, il faudra retourner voir ce même notaire pour toute demande la dissolution ou de modification.

Télécharger

• la déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité
• la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité
• la convention modificative type de pacte civil de solidarité

En savoir + sur cette démarche sur service-public.fr