:Légalisation de signature

De quoi s’agit-il ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’une personne sur un document qu’elle a rédigé (appelé acte sous seing privé).

Ce document doit être :

• en langue française ou traduit par un traducteur assermenté
• non injurieux
• non contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs

Qui peut faire la demande ?

La légalisation de signature ne peut être faite que pour les usagers domiciliés à Niort. L’usager doit se présenter en personne.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité du demandeur comportant sa signature
• le document sur lequel la signature doit être légalisée 

A noter : la signature de ce document devra être faite devant l’agent du guichet.

Délais de délivrance :

Immédiat

Coût :

gratuit

Informations complémentaires :

article L2122-30 du code général des collectivités territoriales : le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.