Légalisation de signature

De quoi s’agit-il ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’une personne sur un document qu’elle a rédigé (appelé acte sous seing privé).

Ce document doit être :

• en langue française ou traduit par un traducteur assermenté
• non injurieux
• non contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs

Qui peut faire la demande ?

La légalisation de signature ne peut être faite que pour les usagers domiciliés à Niort. L’usager doit se présenter en personne.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité du demandeur comportant sa signature
• le document sur lequel la signature doit être légalisée 

A noter : la signature de ce document devra être faite devant l’agent du guichet.

Délais de délivrance :

Immédiat

Coût :

gratuit

Informations complémentaires :

article L2122-30 du code général des collectivités territoriales : le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Où réaliser la démarche

• Mairie - hôtel administratif

  Place Martin Bastard
  CS 58755
  79027Niort

  Tél. :05 49 78 79 80
  

  Horaires :

  • Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30 
  • Mardi de 10h à 17h30
  • Permanence formalités administratives le samedi matin de 9h30 à 11h30
  • Fermé de 12h30 à 13h30 et le samedi pendant les vacances

  Accès à l’hôtel administratif

  • En voiture : parkings de la Brèche (1h gratuite) et de l’Hôtel de ville (1h gratuite).
  • En bus : arrêt « Hôtel de ville »