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Etat des risques et pollutions

Lors des transactions immobilières, les acquéreurs ou locataires d'un bien, bâti ou non, doivent être informés de l'existence des risques auxquels celui-ci est exposé.

La commune de Niort est concernée à trois titres :

  1. elle est classée en zone sismique
  2. elle est dotée d'un Plan de prévention des risques inondation
  3. elle est dotée d'un Plan de prévention des risques technologiques

Comment renseigner l'état des risques ?

  • indiquer le numéro et la date de l'arrêté préfectoral n°79_IAL_1 du 25 mars 2019
  • Indiquer l’adresse du bien, le code postal 79000 et le nom de la commune NIORT.
  • Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) , consulter la carte du PPRI de Niort
    si le bien est concerné par le PPRI de Niort
    - cocher la case "oui" correspondant à : "l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PRPn approuvé"
    - cocher la case "inondations".
    - indiquer la date du 3/12/2007
    - cocher les cases « non » pour les travaux prescrits
  • la commune n’est pas soumise un plan de prévention des risques miniers : cocher « non » pour les 3 cases
  • Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), consulter la carte du PPRT Sigap Ouest, si le bien est concerné par le PPRT Sigap Ouest
    - cocher « non » pour les deux premières cases
    - cocher la case "oui" correspondant à : "l'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé"
    - cocher la case « oui » si l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement
    - cocher la case « oui » si l’immeuble est situé en zone de prescription
    - cocher la case « oui » si la transaction concerne un logement et si des travaux prescrits ont été réalisés -- cocher la case « oui » si la transaction ne concerne pas un logement et si des travaux prescrits ont été réalisés
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
    - cocher la case « zone 3 »
    Consulter la carte de sismicité
  • Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
    - cocher la case « non »
  • information relative à la pollution de sols. Consulter la liste des sols pollués
  • information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T. Consulter l’acte de vente et la liste des arrêtés pris dans les Deux-Sèvres depuis 1982

 

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