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Mes démarches

Dépôt d'un dossier d'Ad'ap (travaux de mise en accessibilité)

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un établissement recevant du public et vous n'êtes pas en conformité avec les normes d'accessibilité ?

Vous devez vous engager à réaliser et à financer des travaux. C'est une obligation dictée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 2014. La Ville de Niort n’échappe pas à règle. Elle signera en septembre son Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), autrement dit sa planification de travaux pour rendre accessibles tous ses établissements recevant du public.

Travaux réalisables dans un délai de 3 ans

Si vos travaux sont réalisables dans un délai de 3 ans, déposez votre Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 à la mairie du lieu d'implantation de votre établissement. A Niort, adressez-vous à la Direction Urbanisme et action foncière de la Ville, place Martin-Bastard 79000 Niort, tél. 05.49.78.77.17 ou 05.49.78.77.14

Selon le cas, votre dossier devra être accompagné :

  • d'une demande d'autorisation de travaux (avec d'éventuelles demandes de dérogation) : pour accéder au formulaire cliquez sur Cerfa n°13824*03
  • ou d'une demande de permis de construire

Dans un délai de 4 mois, votre dossier d'Ad'ap sera examiné par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et soumis au préfet pour approbation.

Travaux non réalisables dans les délais

Si vos travaux de mise en conformité ne sont pas réalisables en 3 ans, demandez l'octroi de délais supplémentaires (jusqu'à 9 ans) en adressant une demande d’approbation de votre Ad’AP à la Direction départementale des territoires du lieu d'implantation de votre établissement avant le 27 septembre 2015. Dans les Deux-Sèvres : DDT, SACT/PBD, 39 avenue de Paris, BP 526, 79022 Niort Cedex, courriel : adap@deux-sevres.gouv.fr

Votre demande devra être envoyée en 2 exemplaires, en recommandé avec accusé de réception, avec copie par courrier électronique. Pour accéder au formulaire cliquez sur Cerfa n°15246*01

Dans tous les cas, n'oubliez pas d'informer la Commission communale pour l'accessibilité de votre démarche. A Niort, c'est la Direction de projet Environnement et Handicap de la Ville qui anime cette commission.
Contact : direction Environnement et Handicap

Où s'informer ?