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Déclarer la présence de termites

L'occupant d'un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu de déclarer en mairie toute constatation de présence de termites.

Un état parasitaire doit être annexé à l'acte de vente.

La déclaration de présence de termites est à retourner au Service communal d'hygiène et santé 

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