En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour recueillir des données statistiques. En savoir plus et gérer ces paramètres.

A- A A+

Ma maison, mon quartier

Déclaration de sinistres indemnisés

Le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti ayant subi un sinistre indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique a l'obligation d'en informer l'acheteur ou le locataire.

Les sinistres concernés sont :

  • inondation
  • coulée de boue
  • orage violent
  • mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - téléchargez le formulaire
  • accident industriel
  • rupture de barrage
  • accident de transport de marchandises dangereuses

 

Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre ou au moyen d'un formulaire:


Procédure à suivre en cas d’apparition de fissures importantes

Les propriétaires s'adressent à la mairie de leur domicile pour signifier les désordres apparus sur leur maison (service Hygiène et Santé 05.49.78.74.82)
Après constatation que de nombreux administrés sont touchés par ces désordres, la commune sollicite le classement en état  de catastrophe naturelle auprès du  Préfet du département.
Le Préfet établit un dossier qui est examiné en commission interministérielle. C'est à ce stade qu'un avis sur l'état ou l'absence de catastrophe naturelle sera émis.
Lorsque l'avis est favorable, il est concrétisé par la publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel qui ouvre droit à une possibilité d'indemnisation au titre des contrats d'assurance Multirisques-Habitation.
Les arrêtés mentionnent  "mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols..." et délimitent la période pendant laquelle la sécheresse a été particulièrement active.

Vos démarches auprès de votre assurance :

Les propriétaires doivent déclarer le sinistre à leur assurance dans un délai de 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Un lien de causalité doit exister ente la catastrophe constatée par l'arrêté et les dommages subis par l'assuré.
Les dates de déclaration des désordres doivent correspondre aux périodes concernées par l'arrêté.
La reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle n'implique pas systématiquement une indemnisation. C'est l'assureur, avec l'aide d'un expert, qui déterminera si les désordres sont réellement liés à la sécheresse.