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Droit de préemption urbain

L’accueil de l’urbanisme de la ville reste ouvert tous les jours de 9h à 12h et 14h à 17h.
Contact : 05 49 78 77 17 ou urbanisme@mairie-niort.fr

Les documents originaux et signés sont obligatoires pour être instruits par le service urbanisme. Ils doivent être envoyés par la poste ou déposés dans la boite à lettre située devant l'hôtel de ville.

En application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, les délais d'instruction des demandes de certificats d'urbanisme, d'autorisations d'urbanisme et de déclarations préalables sont suspendus pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire.

L'absence de réponse de la commune ne vaut pas accord ou refus. Les délais d'instruction reprendront leur cours normal à partir du 24 mai 2020.

Compétente en matière de PLU, la Communauté d’agglomération l’est aussi en matière de droit de préemption urbain. Mais, par délibération du 14 décembre 2015, elle a choisi de déléguer ce droit aux communes, excepté sur ses secteurs de compétence (Zones d'activités économiques, par exemple).

Le droit de préemption urbain est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale. Il leur permet d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.

Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement (exemple : maison située sur le tracé d’un projet de voirie) sans avoir recours à l’expropriation.

Droit de préemption et dématérialisation des DIA

Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) constituent une démarche préalable et obligatoire pour toute personne qui souhaite vendre un bien immobilier en zone urbaine ou à urbaniser. Cette déclaration effectuée par l'intermédiaire des notaires permet aux communes d'exercer leur droit de préemption.

En février 2012, la Ville de Niort s'est portée candidate pour expérimenter pendant 15 mois, aux côtés de l'Etat et de la Communauté nationale des notaires, la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Dès 2004, la Ville de Niort s'est impliquée avec la Ville de Paris et le Conseil général de l'Hérault dans ce projet innovant qui ouvrait la voie à la modernisation du service public et des démarches administratives.
Ce projet de longue haleine a nécessité la modification du code de l'urbanisme qui ne prévoyait pas jusqu'ici la dématérialisation des DIA, la publication d'un nouveau décret d'application, ainsi que l'adaptation du formulaire Cerfa jusqu'ici utilisé.
Cette expérimentation sert aujourd’hui de modèle aux collectivités françaises qui souhaiteraient dématérialiser elles aussi leurs flux avec les notaires.

Depuis décembre 2012, Niort est la première ville en France à effectuer les échanges électroniques de documents avec des notaires. Cette gestion numérique permet de traiter plus rapidement les 1500 déclarations d'intention d'aliéner annuelles, représente à la fois un gain de temps dans le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d'affranchissement.

Niort est partante pour demeurer ville pilote dans la dématérialisation de futures procédures administratives d'urbanisme.