Comment ça marche... Le nouveau règlement du stationnement payant sur voirie.
A partir du 1er janvier 2018, la responsabilité du stationnement et des sanctions afférentes sera intégralement transférée aux communes qui décideront du prix du stationnement et du montant des amendes en cas de non-paiement.
Le cadre légal.
Cette mesure entre dans le cadre de la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) qui vient clarifier les compétences des collectivités territoriales en renforçant leur statut et les compétences qui leurs sont attribuées (aménagement de l’espace, mobilité…) Un amendement leur transfère la compétence stationnement et les ressources correspondantes.
Quels bénéfices pour la vie locale ?
Les effets attendus sont une meilleure rotation des véhicules stationnés sur voirie et l’amélioration de la fluidité de la circulation automobile. Deux leviers possibles pour l’attractivité du centre-ville.
Ce qui change.
Le non-paiement du stationnement sur voirie ou le dépassement de la durée prépayée ne donneront plus lieu à une contravention pénale. Dorénavant, ils seront considérés comme une absence de paiement d’une redevance d’occupation du domaine public sanctionnée par un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant de 30 € a été adopté par le Conseil municipal du 18 septembre 2017.
Ce qui ne change pas.
Les tarifs actuels du stationnement de courte et moyenne durée ne changeront pas, de même que les deux heures maxi de stationnement en zone rouge et orange et les quatre heures en zone verte. Les amendes appliquées pour stationnement interdit, gênant, très gênant… restent du domaine pénal, avec des montants inchangés fixés par l’État, à 35 ou 135 €.
Fps, mode d’emploi.
Cas n°1 : je paie deux heures de stationnement, mais je reste plus longtemps. L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) m’appliquera un FPS de 30 € auquel il soustraira le tarif de mes deux heures prépayées.
Cas n°2 : Je me gare et ne paie pas mon stationnement. Cette absence de paiement me coûtera 30 €. Le FPS est valide sur une tranche de trois heures, l’ASVP peut donc me facturer un nouveau FPS si ma voiture n’a pas bougé dans ce laps de temps.
Dans tous les cas : l’ASVP déposera un papier sur mon parebrise m’informant que je suis redevable d'un FPS dont l'avis de paiement me sera envoyé par courrier postal. Le règlement devra intervenir dans un délai de trois mois, sous peine de majoration.
Ce qui change (bis).
Du fait de cette nouvelle réglementation, la Ville est amenée à changer et moderniser son parc d’horodateurs. Les usagers devront renseigner la borne de leur numéro de plaque minéralogique qui fera foi du paiement du stationnement. Il ne sera alors pas nécessaire d’apposer de ticket sur le tableau de bord. Équipé d’un terminal, l’ASVP pourra vérifier le paiement (ou non) du stationnement et sa durée. Autre nouveauté : les horodateurs accepteront désormais le paiement par carte bancaire, avec ou sans contact, et toujours les pièces. Le paiement par téléphone avec une application mobile reste d’actualité.
