Extension du périmètre du “permis de louer”.
Habitat.
Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, Niort Agglo étend le périmètre géographique du “permis de louer”, comme défini par la loi ALUR. Ce régime de permis de louer va être étendu aux périmètres suivants à compter du 30 mai 2021 :
- Îlot Maréchal-Leclerc / Jules-Ferry : comprenant les immeubles adressés rue Jules- Ferry, côté pair (n°8B à 10B) et rue du Maréchal-Leclerc, côté impair (n°35 à 55) ;
- Îlot Mellaise : comprenant les immeubles adressés rue Mellaise, côté pair (n°4 à 54B) et côté impair (n°15 à 67), et rue de l’Huilerie (n°6 à 29).
Dans ce périmètre, les propriétaires bailleurs devront obtenir une autorisation de mise en location avant la signature de chaque nouveau contrat de bail. La demande consiste en un dépôt de dossier à Niort Agglo. Au cours de l’instruction (un mois maximum), le logement fera l’objet d’une visite du Service communal d’hygiène et santé de la Ville. Chaque propriétaire bailleur concerné recevra un courrier d'information avec toutes les précisions utiles. Le permis de louer entre dans l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) qui regroupe différents partenaires : Niort Agglo, la Ville de Niort, la CAF, l’ADIL et la Préfecture.
Plus d'infos auprès de Niort Agglo au 05 49 78 91 46 ou au 05 49 78 91 89.