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Mes démarches ,Mes papiers

Faire authentifier sa signature (légalisation)

De quoi s’agit-il ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’une personne sur un document qu’elle a rédigé (appelé acte sous seing privé).

Ce document doit être :

  • en langue française ou traduit par un traducteur assermenté
  • non injurieux
  • non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Qui peut faire la demande ?

La légalisation de signature ne peut être faite que pour les usagers domiciliés à Niort. L’usager doit se présenter en personne.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité du demandeur comportant sa signature
  • le document sur lequel la signature doit être légalisée

A noter : la signature de ce document devra être faite devant l’agent du guichet.

Délais de délivrance :

Immédiat

Coût :

gratuit

Informations complémentaires :

article L2122-30 du code général des collectivités territoriales : le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Où réaliser la démarche

  • Place Martin Bastard CS 58755
    79027 Niort

    Tél. :05 49 78 79 80

    Horaires :

    • Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30, le mardi de 10h à 17h30 (fermé de 12h30 à 13h30 pendant les vacances scolaires)
    • Le samedi de 9h30 à 11h30 (fermé pendant les vacances scolaires d'été).
    Accès à l’hôtel administratif
    • En voiture : parkings de la Brèche (1h gratuite) et de l’Hôtel de ville.
    • En bus : arrêt « Hôtel de ville »