De quoi s’agit-il ?
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’une personne sur un document qu’elle a rédigé (appelé acte sous seing privé).
Ce document doit être :
- en langue française ou traduit par un traducteur assermenté
- non injurieux
- non contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs
Qui peut faire la demande ?
La légalisation de signature ne peut être faite que pour les usagers domiciliés à Niort. L’usager doit se présenter en personne.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité du demandeur comportant sa signature
- le document sur lequel la signature doit être légalisée
A noter : la signature de ce document devra être faite devant l’agent du guichet.
Délais de délivrance :
Immédiat
Coût :
gratuit
Informations complémentaires :
article L2122-30 du code général des collectivités territoriales : le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
