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Ma maison, mon quartier

Déclaration d'un puits ou d'un forage

Depuis le 1er janvier 2009, si vous utilisez ou que vous souhaitez réaliser un puits ou un forage, vous devez faire une déclaration en mairie, auprès du service communal d'hygiène et de santé.

Une obligation légale

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.

L'usage domestique se définit comme suit : « constituent un usage domestique de l'eau … les prélèvements … destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques … dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an… ».

Un moyen de protéger l'environnement et un enjeu de santé publique

L’eau est un bien commun qu’il convient de protéger. Les ouvrages de prélèvements mal réalisés peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique.
A l’inverse de l’eau fournie par le réseau public de distribution d’eau, l’eau provenant de ces forages ou de toute autre ressource ne fait pas l’objet d’un suivi sanitaire. Il convient donc de s’assurer qu’aucune pollution ne puisse venir contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Plus d'informations sur le site du ministère en charge de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la mer.

Des délais de déclaration à respecter

Vous avez déjà un puits ou un forage, déclarez-le !

Vous souhaitez réaliser un puits ou un forage, vos démarches se font en deux temps :

  • au plus tard 1 mois avant le début des travaux : vous devez déclarer votre intention de projet
  • au maximum 1 mois après la fin des travaux : vous devez actualiser votre déclaration sur la base des travaux réellement réalisés

 

Un formulaire unique de déclaration à déposer en mairie

Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne et le renvoyer par courrier ou le déposer directement au : Service communal d'hygiène et de santé, place Martin-Bastard, B.P. 516, 79 022 NIORT CEDEX (tél. 05 49 78 79 93).