Outre le droit de préemption urbain, et le droit de préemption urbain renforcé, le législateur a instauré par la loi du 2 août 2005, dite « Loi Dutreil », un nouveau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Cette loi a été complétée par un décret du 26 décembre 2007, et ce dispositif a été élargi par la loi du 4 août 2008 aux cessions de certains terrains à vocation commerciale.

Il s’agit de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².

Pour simplification, ce nouveau droit est appelé « Droit de Préemption Commercial » (DPU-C).

Il peut être institué par décision du Conseil municipal, après qu’un périmètre pertinent à l’intérieur duquel ce droit pourra être exercé, ait été préalablement défini.

A Niort, le DPU-C a été institué par délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2011.

L’objectif poursuivi est de sauvegarder,  défendre, promouvoir la diversité de l’offre commerciale, là où elle est menacée, dans le périmètre arrêté (article L 214-1 et L 214-2 du Code de l’Urbanisme).

La Commune ne peut exercer son droit de préemption que s’il y a cession et non seulement fermeture d’un commerce, et lorsque la cession vise à un changement d’activité qui viendrait menacer la diversité du commerce par la disparition d’un commerce de proximité.

Le Droit de Préemption Urbain Commercial a été instauré à Niort par délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2011.

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